Genres de plaintes que nous pouvons examiner

Le rôle de l'ombudsman des contribuables est d'effectuer un examen final et impartial des plaintes liées au service lorsque les contribuables ne sont pas satisfaits de l'examen effectué par le programme Plaintes liée au service de l'ARC.

L'ombudsman des contribuables peut examiner des plaintes liées à un service fourni par l'ARC après le 21 février 2007 (un an avant sa nomination).

L'ombudsman des contribuables peut seulement examiner des plaintes qui sont liées au service fourni par l'ARC. Une plainte liée au service peut notamment concerner :

• des erreurs pouvant découler de malentendus, d'omissions ou de méprises;
• des délais indus;
• des renseignements faux ou trompeurs;
• le comportement du personnel.

Plus particulièrement, l'ombudsman des contribuables examinera les plaintes concernant le non-respect par l'ARC de l'un des droits suivants en matière de service, énoncés dans la Charte des droits du contribuable :

• le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable;
• le droit d'obtenir de l'ARC des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns;
• le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication concernant les constatations de l'ARC sur le sujet;
• le droit que l'ARC tienne compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales;
• le droit de s'attendre à ce que l'ARC rende compte;
• le droit de s'attendre à ce que l'ARC publie ses normes de services et qu'elle en rende compte chaque année;
• le droit de s'attendre à ce que l'ARC mette les contribuables en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux, en temps opportun;
• le droit pour un contribuable d'être représenté par la personne de son choix.

Veuillez lire la section Limites du mandat pour en savoir plus sur le type de plaintes que nous ne pouvons pas examiner.